- 
Règlementation à l‘appui de la Loi sur l’assainissement de l'eau 2005 proposée
Thursday, December 22, 2005Le projet de loi 43, Loi de 2005 sur l’eau saine, a été déposé en première lecture le 5 décembre 2005. Il confère au ministre de l’Environnement (le « ministre ») et au lieutenant-gouverneur en conseil un pouvoir de réglementation dans un certain nombre de domaines. Il confère également au directeur le pouvoir d’édicter des règles relativement aux évaluations des risques, aux plans de gestion des risques et à tout élément autorisé ou devant être inclus dans un rapport d’évaluation.
Ce document a pour objet de fournir une description des règlements proposés relativement à divers aspects du processus de planification de la protection des sources d’eau et de poser des questions afin de demander les commentaires du public sur diverses questions de politiques dont la réglementation traitera.
Ce document, le premier d’une série, fournira de l’information sur les trois premiers points à aborder dans les règlements : 1- l’établissement de zones et de régions de protection des sources d’eau et d’offices principaux de protection des sources d’eau; 2- les comités de protection des sources d’eau; et 3- le cadre de référence. La description des autres points à régler par voie de règlement et de règles du directeur sera bientôt affichée au registre environnemental.
Version intégraleImprimer